L’entreprise doit adresser le contrat d’apprentissage à notre établissement et au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début du contrat.

Le CFA, sous conditions d’un contrat renseigné intégralement, le transmet à l’OPCO (organisme d’enregistrement) dont dépend l’employeur.

L’OPCO dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat et adresser une copie à l’URSSAF/MSA ; la caisse de retraite ; la directrice du CFA et la DIRECCTE.

Etape 1 : Vous devez établir le Contrat d’apprentissage intégralement avec votre apprenti-e en vous référant à sa Notice.

Il est obligatoire de compléter intégralement les parties L’EMPLOYEUR – L’APPRENTI(E) – LE MAITRE D’APPRENTISSAGE et LE CONTRAT.

Nous insistons sur l’importance de bien vérifier et/ou compléter intégralement ce contrat, notamment la partie l’employeur (Effectif salarié de l’entreprise, code IDCC,…) ainsi que la partie LE CONTRAT (Date d’embauche=Date de signature du contrat, dates début et fin de contrat et les rémunérations). Tous ces éléments sont indispensables pour faciliter l’enregistrement rapide du contrat.
IDCC doit obligatoirement être mentionné sur le contrat car il détermine la rémunération de votre apprenti
Employeur : comment déterminer de quelle convention collective mon entreprise dépend (IDCC) ?
Lors de la création de son entreprise, l’employeur fait une recherche d’antériorité auprès de la chambre de commerce pour déterminer de quelle classe d’activité son entreprise dépend. Il détermine alors l’activité principale et le code APE s’y rattachant. A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s’y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n’y est associée, c’est le code du travail qui s’applique. S’il y a plusieurs conventions collectives, l’employeur peut sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour lui. Le comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez des questions sur l’attribution en tant qu’employeur d’une convention ou d’une autre, ou si votre entreprise exerce plusieurs types d’activités, vous pouvez vous rapprochez de la DIRECCTE qui vous orientera.

Etape 2 : Envoyer le contrat renseigné et signé par toutes les parties concernée au CFA en respectant les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.

Etape 3 : La Déclaration Préalable à l’embauche (DPAE). En tant qu’employeur, vous devez déclarer par internet depuis le portail MSA ou URSSAF chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA. La DPAE et DPAE-CDD s’effectuent principalement par Internet depuis : « Mon espace privé MSA » ou sur le site « net-entreprises.fr ».

Etape 4 : Pour permettre l’affectation à des travaux dangereux à votre apprenti, pour les besoins de sa formation, vous devez utiliser un formulaire de déclaration de dérogation en vous aidant de la Notice explicative. Attention : ce document doit être renvoyé à l’Inspection du travail ou adressé à votre déclaration sur le site de la DIRECCTE de rattachement.

N’hésitez pas à contacter le secrétariat du CFA au 02.43.66.06.91